Traitement automatisé de données Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique »


http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=122165

"Article 1 - Est autorisée au ministère de l’éducation nationale, la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique » (LSUN) ayant pour finalité l’enregistrement, dans un livret scolaire unique tout au long de la scolarité obligatoire, des résultats des élèves, de leur parcours scolaire, de leur niveau d’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que des appréciations des enseignants, quel que soit l’établissement scolaire, public ou privé sous contrat, qu’ils fréquentent.

Le traitement a également une finalité statistique à des fins de pilotage."...


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